20.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 319/14 |
Recours introduit le 20 août 2012 — American Express Marketing & Development Corp./OHMI
(Affaire T-371/12)
2012/C 319/26
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: American Express Marketing & Development Corp. (New York, États-unis) (représentants: V. Spitz, A. Gaul, T. Golda et S. Kirschstein-Freund, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 12 juin 2012 dans l’affaire R 1453/2011-2; |
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à titre subsidiaire, modifier la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 12 juin 2012 dans l’affaire R 1453/2011-2, et décider que le recours est fondé; et |
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condamner l’OHMI aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «EUROPEAN IP ZONE» pour des services relevant de la classe 42, demande de marque communautaire no 9488041
Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.