13.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 311/13 |
Recours introduit le 8 août 2012 — Vuitton Malletier/OHMI — Nanu-Nana (motif à carreaux)
(Affaire T-359/12)
2012/C 311/18
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Louis Vuitton Malletier (Paris, France) (représentants: Mes P. Roncaglia, G. Lazzaretti et N. Parrotta)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Nanu-Nana Handelsgesellschaft mbH für Geschenkartikel & Co. KG (Berlin, Allemange)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office du 4 mai 2012 dans l’affaire R 1855/2011-1; |
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Condamner l’Office à supporter les dépens encourus par la partie requérante au cours de la présente procédure; |
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Condamner Nanu-Nana Handelsgesellschaft mbH für Geschenkartikel & Co. KG à supporter les dépens encourus par la partie requérante au cours des procédures devant la division d’annulation et la chambre de recours de l’Office. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque figurative représentant un motif à carreaux pour des produits de la classe 18 — demande de marque communautaire no 370445
Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante
Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Motivation de la demande en nullité: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours a déposé sa demande en nullité de la marque communautaire sur le fondement de motifs absolus, à savoir les dispositions combinées de l’article 52, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 1, sous b), c), d), e) iii) et f), du règlement no 207/2009 du Conseil, ainsi que sur le fondement de motifs absolus au titre de l’article 52, paragraphe 1, sous b), dudit règlement.
Décision de la division d’annulation: a fait droit sans réserve à la demande en nullité
Décision de la chambre de recours: a rejeté le recours
Moyens invoqués:
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Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009du Conseil |
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Violation de l’article 7, paragraphe 3, et de l’article 52, paragraphe 2, dudit règlement. |