Recours introduit le 7 août 2012 — Sachi Premium — Outdoor Furniture, Lda/OHMI

(Affaire T-357/12)

2012/C 311/17

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Sachi Premium — Outdoor Furniture, Lda (Estarreja, Portugal) (représentant: M. Oehen Mendes, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Gandia Blasco, SA (Valence, Espagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments

Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: le dessin ou modèle communautaire enregistré pour des «fauteuils, canapés» sous le numéro 1512633-0003

Titulaire du dessin ou modèle communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Motivation de la demande en nullité: l’autre partie devant la chambre de recours a introduit une demande en nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré en se fondant sur les articles 4 à 9 du règlement no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires; le dessin ou modèle communautaire enregistré sous le numéro 52113-0001 pour des «fauteuils»

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et déclaration de la nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré contesté

Moyens invoqués: violation des articles 5 à 7 du règlement no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires