13.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 311/12 |
Recours introduit le 6 août 2012 — Aleris Holding AB/OHMI
(Affaire T-353/12)
2012/C 311/15
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Aleris Holding AB (Stockholm, Suède) (représentant: A. Kylhammar et K. Westerberg, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Carefusion 303, Inc. (San Diego, États-Unis)
Conclusions de la/des partie requérante
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision rendue par la cinquième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 11 mai 2012 (R 334/2011-5), ainsi que la deuxième partie de la décision de la division d’annulation, et rendre une décision conforme à la demande de la partie requérante; et |
— |
condamner l'OHMI aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: la marque verbale communautaire «ALARIS», enregistrée pour des produits et services relevant des classes 10, 37 et 42, sous le numéro 571521
Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: la partie requérante
Décision de la division d’annulation: déchéance partielle de la marque communautaire
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation des principes fondamentaux applicables dans une procédure de déchéance fondée sur le non-usage. Violation des articles 15 et 9 du règlement no 207/2009.