8.9.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 273/16 |
Recours introduit le 9 juillet 2012 — LIDL Stiftung/OHMI — A Colmeia do Minho (FAIRGLOBE)
(Affaire T-300/12)
2012/C 273/28
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie(s) requérante(s): LIDL Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne) (représentant(s): MMes M. Wolter et A. Berger, avocats)
Partie(s) défenderesse(s): Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: A Colmeia do Minho Lda (Aldeia de Paio Pires, Portugal)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 2 avril 2012 dans l’affaire R 1981/2010-2 en ce qu’elle confirme l’opposition; |
— |
condamner la défenderesse aux dépens de l’instance; |
— |
condamner l’intervenante aux dépens de la procédure devant l’OHMI. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: la requérante
Marque communautaire concernée: marque figurative «FAIRGLOBE» pour des biens et des services dans les classes 18, 20, 24, 25, 29, 30, 31, 32 et 33 — demande de marque communautaire no 6896261
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours
Marque ou signe invoqué: marque figurative «GLOBO PORUGAL» enregistrée au Portugal sous le no 221497 pour des biens dans la classe 30; marque figurative «GLOBO PORTUGAL» enregistrée au Portugal sous le no 221498 pour des biens dans la classe 29; marque verbale «GLOBO» enregistrée au Portugal sous le no 311549 pour des biens dans la classe 29; marque verbale «GLOBO» enregistrée au Portugal sous le no 337398 pour des biens dans les classes 2, 29 et 30
Décision de la division d'opposition: opposition confirmée en partie
Décision de la chambre de recours: recours accueilli en partie et rejeté en partie
Moyens invoqués:
— |
méconnaissance de l’article 15, paragraphe 1, pris ensemble l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009, ainsi que de la règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement no 2868/95; |
— |
méconnaissance de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |