21.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 217/24 |
Recours introduit le 16 mai 2012 — Alchaar/Conseil
(Affaire T-203/12)
2012/C 217/52
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Mohamad Nedal Alchaar (Alep, Syrie) (représentant: A. Korkmaz, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler, en tant que ces actes visent le requérant:
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— |
annuler la décision du Conseil comprise dans sa communication du 16 mars 2012 destinée au requérant, en tant qu’elle maintient son inscription sur les listes litigieuses; |
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condamner le Conseil aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1) |
Premier moyen tiré d’une violation des droits fondamentaux et garanties de procédure, notamment des droits de la défense, de l’obligation de motivation et du principe d’une protection juridictionnelle effective, dans la mesure où la partie requérante n’aurait pas reçu une notification formelle de son inscription sur la liste des personnes sanctionnées et où les motifs de son inscription indiqués dans les actes attaqués ne seraient pas suffisants pour justifier les sanctions. |
2) |
Deuxième moyen tiré d’une violation du droit de propriété et de la liberté économique. |