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23.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 184/18 |
Recours introduit le 12 avril 2012 — Peri GmbH/OHMI (forme d’un tendeur à vis)
(Affaire T-171/12)
2012/C 184/32
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Peri GmbH (Weißenhorn, Allemagne) (représentant: J. Dönch, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 26 janvier 2012, dans l’affaire R 1209/2011-1; |
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condamner l’OHMI aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque tridimensionnelle représentant la forme d’un tendeur à vis, pour des produits des classes 6 et 19 — demande de marque communautaire no9 462 078
Décision de l’examinateur: rejet de la demande de marque communautaire
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et e), i) et ii), du règlement no207/2009.