12.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 138/19 |
Recours introduit le 14 mars 2012 — Viasat Broadcasting UK/Commission
(Affaire T-125/12)
(2012/C 138/37)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Viasat Broadcasting UK (West Drayton, Middlesex, Royaume-Uni) (représentants: S. Kalsmose-Hjelmborg et M. Honoré, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la Commission européenne du 20 avril 2011 dans l’affaire C 2/03 relative aux mesures mises en œuvre par le Danemark pour TV2/Danmark (décision 2011/839/UE) (JO 2011 L 340, p. 1) |
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1) |
Premier moyen tiré de ce que la défenderesse aurait erré en droit lorsqu’elle a effectué le test de compatibilité au titre de l’article 106, paragraphe 2, TFUE puisqu’elle n’a pas tiré les conséquences qu’imposait la constatation que la compensation de service public pour TV 2 avait été accordée en violation des deuxième et quatrième conditions Altmark (arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C-280/00, Rec. p. I-7747)
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2) |
Deuxième moyen tiré de ce que la défenderesse aurait violé l’article 296 TFUE puisqu’elle aurait omis de motiver l’approbation de l’aide au titre de l’article 106, paragraphe 2, TFUE alors que les deuxième et quatrième conditions Altmark n’avaient pas été respectées. |