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14.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 109/30 |
Recours introduit le 17 février 2012 — GRE/OHMI — Villiger Söhne (LIBERTE brunes)
(Affaire T-78/12)
2012/C 109/61
Langue de dépôt du recours: l’allemand
Parties
Partie requérante: GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH (Kloster Lehnin, Allemagne) (représentant: I. Memmler, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Villiger Söhne GmbH (Waldshut-Tiengen, Allemagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 1er décembre 2011 dans l’affaire R 2109/2010-1; |
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condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: la requérante
Marque communautaire concernée: la marque figurative «LIBERTE brunes» pour des produits des classes 25, 30 et 34 (demande d’enregistrement no6 462 171)
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Villiger Söhne GmbH
Marque ou signe invoqué: la marque verbale «LA LIBERTAD» (marque communautaire no1 456 664) et la marque figurative «La LIBERTAD» (marque communautaire no2 433 126) pour des produits des classes 14 et 34
Décision de la division d’opposition: accueil de l’opposition
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, car il n’existe pas de risque de confusion entre les marques en conflit.