14.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 109/29 |
Recours introduit le 17 février 2012 — Einhell Germany AG e.a./Commission
(Affaire T-73/12)
2012/C 109/59
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Einhell Germany AG (Landau an der Isar, Allemagne); Hans Einhell Nederlands BV (Bréda, Pays-Bas); Einhell France SAS (Villepinte, France); Hans Einhell Oesterreich GmbH (Vienne, Autriche) (représentant: Me R. Mac Lean, Solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
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déclarer le recours recevable; |
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annuler partiellement l’article 1er de la décision C(2011) 8831, l’article 1er de la décision C(2011) 8825, l’article 1er de la décision C(2011) 8828 et l’article 1er de la décision C(2011) 8810 de la Commission, toutes quatre du 6 décembre 2011, en ce qu’ils ne leur accordent qu’un remboursement partiel des droits antidumping qu’elles ont acquittés sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine en application du règlement (CE) no 261/2008 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine (JO 2008, L 81, p. 1); |
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ordonner le maintien en vigueur des décisions attaquées jusqu’à ce que la Commission européenne ait adopté les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec l’arrêt qui sera rendu par le Tribunal et |
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condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.
1) |
Premier moyen
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2) |
Deuxième moyen
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(1) Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 323, p. 51).