1. 

Aides accordées par les États — Notion — Intervention de l’État allégeant les charges grevant normalement le budget d’une entreprise — Inclusion (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. point 50)

2. 

Aides accordées par les États — Notion — Paiements versés par l’organisme d’assurances agricoles national visant à compenser des pertes subies par les agriculteurs suite aux mauvaises conditions climatiques — Paiements non proportionnels aux cotisations payées par les agriculteurs — Absence de possibilité pour les agriculteurs de s’assurer pour les mêmes risques auprès de compagnies d’assurances privées — Inclusion — Mesure poursuivant un objectif purement social — Absence d’incidence (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 51, 54-64, 66-70)

3. 

Actes des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision de la Commission en matière d’aides d’État — Caractérisation de l’atteinte à la concurrence et de l’affectation des échanges entre États membres (Art. 107, § 1, TFUE et 296 TFUE) (cf. points 76, 110, 111, 157, 158)

4. 

Aides accordées par les États — Notion — Octroi d’un avantage aux bénéficiaires — Appréciation par comparaison avec d’autres entreprises du même État membre et non avec des entreprises d’autres États membres (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. point 80)

5. 

Aides accordées par les États — Notion — Différenciation entre entreprises en matière de charges — Exclusion — Condition — Différenciation inhérente au système de charges en cause — Charge de la preuve reposant sur l’État membre concerné (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 86-88, 94)

6. 

Aides accordées par les États — Affectation des échanges entre États membres — Atteinte à la concurrence — Aide de faible importance dans un secteur connaissant une vive concurrence — Secteur agricole (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 104, 105)

7. 

Aides accordées par les États — Notion — Aides provenant de ressources de l’État — Mesures financées à la fois par des contributions de l’État et par des contributions de professionnels d’un secteur — Inclusion (Art. 107, § 1, TFUE) (cf. points 117-120)

8. 

Exception d’illégalité — Portée — Actes dont l’illégalité peut être excipée — Cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière — Inclusion — Conditions [Art. 107, § 3, b), TFUE et 277 TFUE ; communication de la Commission 2009/C 16/01, point 4.2.2, h)] (cf. points 150-155)

9. 

Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun — Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre — Interprétation stricte [Art. 107, § 1 et 3, b), TFUE] (cf. points 159-161)

10. 

Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Interprétation stricte — Obligation pour la Commission d’apprécier la compatibilité d’une aide en fonction des règles de fond en vigueur lors de son versement [Art. 107, § 1 et 3, b) et c), TFUE ; communication de la Commission 2009/C 16/01, point 4.2.2, h)] (cf. points 168-173)

11. 

Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Possibilité d’adopter des lignes directrices — Effet contraignant — Contrôle juridictionnel [Art. 107, § 3, b) et c), TFUE ; communication de la Commission 2009/C 16/01] (cf. points 186, 187, 214, 216)

12. 

Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution — Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis à restituer — Devoir de coopération entre la Commission et l’État membre — Portée (Art. 4, § 3, TUE ; art. 108, § 2, TFUE) (cf. points 196-198)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

La République hellénique est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.