13.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 108/27 |
Ordonnance du président du Tribunal du 17 janvier 2013 — Slovénie/Commission
(Affaire T-507/12 R)
(Référé - Aides d’État - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération auprès du bénéficiaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)
2013/C 108/70
Langue de procédure: le slovène
Parties
Partie requérante: République de Slovénie (représentants: V. Klemenc et A. Grum, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, D. Kukovec et T. Maxian Rusche, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision C(2012) 6345 final de la Commission, du 19 septembre 2012, relative aux mesures prises en faveur de l’entreprise Elan d.o.o. [(SA.26379 (C 13/2010) (ex NN 17/2010)].
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |