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18.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 141/18 |
Ordonnance du Tribunal du 20 février 2013 — Kappa Filter Systems/OHMI (THE FUTURE HAS ZERO EMISSIONS)
(Affaire T-422/12) (1)
(Recours en annulation - Délai de recours - Tardivité - Absence de cas fortuit - Irrecevabilité manifeste)
2013/C 141/31
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Kappa Filter Systems GmbH (Steyr-Gleink, Autriche) (représentant: C. Hadeyer, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 10 juillet 2012 (affaire R 817/2012-4), relative à l’enregistrement de la marque verbale THE FUTURE HAS ZERO EMISSIONS.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La partie requérante supportera ses propres dépens. |