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13.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 108/27 |
Ordonnance du Tribunal du 19 février 2013 — Beninca/Commission
(Affaire T-418/12) (1)
(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Refus implicite d’accès - Intérêt à agir - Décision explicite adoptée après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer)
2013/C 108/69
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Jürgen Beninca (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant: C. Zschocke, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: F. Clotuche-Duvieusart, agent)
Objet
Demande d’annulation de la décision implicite de la Commission du 27 juillet 2012 portant refus d’accès à un document.
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
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2) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Jürgen Beninca. |