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24.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/34 |
Ordonnance du Tribunal du 9 octobre 2012 — Région Poitou-Charentes/Commission
(Affaire T-31/12) (1)
(Recours en annulation - Fonds structurels - Acte non susceptible de recours - Acte, pour partie, informatif, pour partie, préparatoire - Irrecevabilité)
2012/C 366/69
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Région Poitou-Charentes (France) (représentant: J. Capiaux, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et A. Steiblytė, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision que contiendrait la lettre de la Commission du 18 novembre 2011 mentionnant comme objet: «Clôture du programme “Espace Atlantique” 2000-2006, Approbation du rapport final, CCI: 2001 RG 16 0PC 006».
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
La région Poitou-Charentes supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |