19.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 16/34 |
Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2014 — Royalton Overseas/OHMI — S.C. Romarose Invest (KAISERHOFF)
(Affaire T-556/12) (1)
(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative KAISERHOFF - Marque nationale verbale antérieure KAISERHOFF - Suspension de la procédure administrative - Règles 20 et 50 du règlement (CE) no 2868/95 - Examen d’office des faits - Article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009»)
(2015/C 016/54)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Royalton Overseas Ltd (Road Town, Îles Vierges britanniques, Royaume-Uni) (représentant: C. Năstase, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: S.C. Romarose Invest Srl (Bucarest, Roumanie) (représentants: R.-G. Dragomir et G.-L. Ilie, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 4 octobre 2012 (affaire R 2535/2011-1), relative à une procédure d’opposition entre S.C. Romarose Invest Srl et Royalton Overseas Ltd.
Dispositif
1) |
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 octobre 2012 (affaire R 2535/2011-1), relative à une procédure d’opposition entre S.C. Romarose Invest Srl et Royalton Overseas Ltd est annulée. |
2) |
L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Royalton Overseas, y compris les frais indispensables exposés par Royalton Overseas aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI. |
3) |
S.C. Romarose Invest supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Royalton Overseas, y compris les frais indispensables exposés par Royalton Overseas aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI. |