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7.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 212/28 |
Arrêt du Tribunal du 21 mai 2014 — Bateaux mouches/OHMI (BATEAUX-MOUCHES)
(Affaire T-553/12) (1)
([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative BATEAUX-MOUCHES - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009»])
2014/C 212/34
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Compagnie des bateaux mouches SA (Paris, France) (représentant: G. Barbaut, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 9 octobre 2012 (affaire R 1709/2011-2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif BATEAUX-MOUCHES comme marque communautaire.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Compagnie des bateaux mouches SA est condamnée aux dépens. |