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22.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 462/22 |
Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2014 — Murnauer Markenvertrieb/OHMI (NOTFALL CREME)
(Affaire T-504/12) (1)
([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative NOTFALL CREME - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 - Égalité de traitement»])
(2014/C 462/33)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Murnauer Markenvertrieb GmbH (Egelsbach, Allemagne) (représentants: F. Traub et H. Daniel, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Poch, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 septembre 2012 (affaire R 271/2012-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif NOTFALL CREME comme marque communautaire.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Murnauer Markenvertrieb GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). |