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10.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 175/40 |
Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Ferring/OHMI — Tillotts Pharma (OCTASA)
(Affaire T-502/12) (1)
([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale OCTASA - Marques nationales, Benelux et internationales verbales antérieures PENTASA et OCTOSTIM - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])
2014/C 175/53
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Ferring BV (Haarlem, Pays-Bas) (représentants: I. Fowler, solicitor, A. Renck et J. Fuhrmann, avocats, puis I. Fowler, A. Renck et D. Slopek, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Tillotts Pharma AG (Ziefen, Suisse) (représentant: T. Alkin, barrister)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 6 septembre 2012 (affaire R 1216/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Ferring BV et Tillotts Pharma AG.
Dispositif
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1) |
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 septembre 2012 (affaire R 1216/2011-4) est annulée. |
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2) |
L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Ferring BV. |
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3) |
Tillotts Pharma AG supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Ferring. |