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11.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 7/16 |
Arrêt du Tribunal du 12 novembre 2015 — HSH Investment Holdings Coinvest-C et HSH Investment Holdings FSO/Commission
(Affaire T-499/12) (1)
((«Aides d’État - Secteur bancaire - Restructuration de HSH Nordbank - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions - Recours en annulation - Défaut d’affectation individuelle - Actionnaire minoritaire du bénéficiaire de l’aide - Notion d’intérêt distinct - Irrecevabilité partielle - Dilution capitalistique»))
(2016/C 007/22)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: HSH Investment Holdings Coinvest-C Sàrl (Luxembourg, Luxembourg); et HSH Investment Holdings FSO Sàrl (Luxembourg) (représentants: H.-J. Niemeyer, H. Ehlers et C. Kovács, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2012/477/UE de la Commission, du 20 septembre 2011, concernant l’aide d’État SA.29338 [C 29/09 (ex N 264/09)] de la République fédérale d’Allemagne en faveur de HSH Nordbank AG (JO 2012, L 225, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
HSH Investment Holdings Coinvest-C Sàrl et HSH Investment Holdings FSO Sàrl sont condamnées aux dépens. |