20.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 372/16 |
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2014 — Biscuits Poult/OHMI — Banketbakkerij Merba (Biscuit)
(Affaire T-494/12) (1)
([«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un biscuit brisé - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Articles 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»])
2014/C 372/20
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Biscuits Poult SAS (Montauban, France) (représentant: C. Chapoullié, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Banketbakkerij Merba BV (Oosterhout, Pays-Bas) (représentant: M. Abello, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 2 août 2012 (affaire R 914/2011-3), relative à une procédure de nullité entre la Banketbakkerij Merba BV et les Biscuits Poult SAS.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Biscuits Poult SAS supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et par la Banketbakkerij Merba BV. |