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23.3.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 96/12 |
Arrêt du Tribunal du 5 février 2015 — Aer Lingus/Commission
(Affaire T-473/12) (1)
([«Aide d’État - Taxe irlandaise sur les passagers aériens - Tarif réduit pour les destinations situées au maximum à 300 km de l’aéroport de Dublin - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Avantage - Caractère sélectif - Identification des bénéficiaires de l’aide - Article 14 du règlement (CE) no 659/1999 - Obligation de motivation»])
(2015/C 096/15)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Aer Lingus Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: K. Bacon, D. Scannell, D. Bailey, barristers, et A. Burnside, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, D. Grespan et T. Maxian Rusche, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Irlande (représentants: E. Creedon, A. Joyce et J. Quaney, agents, assistés de E. Regan, SC, et B. Doherty, barrister)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2013/199/UE de la Commission, du 25 juillet 2012, concernant l’aide d’État SA.29064 (11/C, ex 11/NN) — Taux d’imposition différenciés appliqués par l’Irlande au transport aérien (JO 2013, L 119, p. 30).
Dispositif
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1) |
L’article 4 de la décision 2013/199/UE de la Commission, du 25 juillet 2012, concernant l’aide d’État SA.29064 (11/C, ex 11/NN) — Taux d’imposition différenciés appliqués par l’Irlande au transport aérien, est annulé, en ce qu’il ordonne la récupération de l’aide auprès des bénéficiaires, pour un montant qui est fixé à huit euros par passager au considérant 70 de ladite décision. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par Aer Lingus Ltd. |
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4) |
Aer Lingus supportera la moitié de ses propres dépens. |
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5) |
L’Irlande supportera ses propres dépens. |