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14.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 302/42 |
Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Pilkington Group/Commission
(Affaire T-462/12) (1)
((«Concurrence - Procédure administrative - Marché européen du verre automobile - Publication d’une décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Rejet d’une demande visant à obtenir le traitement confidentiel de données prétendument couvertes par le secret d’affaires - Obligation de motivation - Confidentialité - Secret professionnel - Confiance légitime»))
(2015/C 302/54)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Pilkington Group Ltd (St Helens, Royaume-Uni) (représentants: J. Scott, S. Wisking, K. Fountoukakos-Kyriakakos, solicitors, et C. Puech Baron, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Kellerbauer, P. Van Nuffel et G. Meessen, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2012) 5718 final de la Commission, du 6 août 2012, portant rejet d’une demande de traitement confidentiel introduite par Pilkington Group Ltd, en application de l’article 8 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission, du 13 octobre 2011, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (affaire COMP/39.125 — Verre automobile).
Dispositif
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1) |
La décision C (2012) 5718 final de la Commission, du 6 août 2012, portant rejet d’une demande de traitement confidentiel introduite par Pilkington Group Ltd, en application de l’article 8 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission, du 13 octobre 2011, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (affaire COMP/39.125 — Verre automobile), est annulée en ce qu’elle concerne la demande de Pilkington Group visant le considérant 115 de la décision C (2008) 6815 final, du 12 novembre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Pilkington Group est condamnée aux dépens. |