|
8.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 190/11 |
Arrêt du Tribunal du 16 avril 2015 — Schlyter/Commission
(Affaire T-402/12) (1)
([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête - Règlement (CE) no 1367/2006 - Article 6, paragraphe 1 - Avis circonstancié de la Commission concernant un projet d’arrêté relatif à la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire, notifié par les autorités françaises à la Commission en application des dispositions de la directive 98/34/CE - Refus d’accès»])
(2015/C 190/13)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Carl Schlyter (Linköping, Suède) (représentants: O. Brouwer et S. Schubert, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira, A. Tokár et C. Zadra, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République de Finlande (représentant: S. Hartikainen, agent); et Royaume de Suède (représentants: initialement A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, C. Stege, S. Johannesson et H. Karlsson, puis A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson, E. Karlsson, L. Swedenborg et C. Hagerman, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: B. Beaupère-Manokha, D. Colas et F. Fize, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 27 juin 2012 ayant refusé, pendant la période de statu quo, l’accès à son avis circonstancié concernant un projet d’arrêté relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire (2011/673/F), qui lui avait été notifié par les autorités françaises, en application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 204, p. 37), telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement et du Conseil, du 20 juillet 1998 (JO L 217, p. 18).
Dispositif
|
1) |
La décision de la Commission européenne du 27 juin 2012 ayant refusé, pendant la période de statu quo, l’accès à son avis circonstancié concernant un projet d’arrêté relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire (2011/673/F), qui lui avait été notifié par les autorités françaises, en application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement et du Conseil, du 20 juillet 1998, est annulée. |
|
2) |
La Commission supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Carl Schlyter. |
|
3) |
La République française, la République de Finlande et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens. |