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13.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/25 |
Arrêt du Tribunal du 26 février 2015 — Orange/Commission
(Affaire T-385/12) (1)
((«Aides d’État - Retraites - Aide portant sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom - Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions - Avantage - Caractère sélectif - Atteinte à la concurrence - Droits de la défense»))
(2015/C 118/32)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Orange, anciennement France Télécom (Paris, France) (représentants: S. Hautbourg et S. Cochard-Quesson, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, D. Grespan et B. Stromsky, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2012/540/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, concernant l’aide d’État C 25/08 (ex NN 23/08) — Réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom mise à exécution par la République française en faveur de France Télécom (JO 2012, L 279, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Orange supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |