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26.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 159/22 |
Arrêt du Tribunal du 3 avril 2014 — Debonair Trading Internacional/OHMI — Ibercosmetica (SÔ:UNIC)
(Affaire T-356/12) (1)
([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale SÔ:UNIC - Marques communautaires et nationale verbales antérieures SO…?, SO…? ONE, SO…? CHIC et marques verbales non enregistrées - Motifs relatifs de refus - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Risque de confusion - Famille de marques - Article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 - Règle 15, paragraphe 2, sous b), iii), du règlement (CE) no 2868/95 - Recevabilité de l’opposition»])
2014/C 159/30
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Debonair Trading Internacional Lda (Funchal, Madère) (représentant: T. Alkin, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: L. Rampini, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Ibercosmetica, SA de CV (Mexico, Mexique)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 4 juin 2012 (affaire R 1033/2011-4), relative à une procédure d’opposition entre Debonair Trading Internacional Lda et Ibercosmetica, SA de CV.
Dispositif
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1) |
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 juin 2012 (affaire R 1033/2011-4) est annulée dans la mesure où la chambre de recours a rejeté comme irrecevable l’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, à l’égard des signes invoqués par Debonair Trading Internacional Lda en ce qui concerne le Royaume-Uni et l’Irlande. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |