Arrêt du Tribunal du 12 juin 2015 — Plantavis et NEM/Commission et EFSA

(Affaire T-334/12) (1)

([«Protection des consommateurs - Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires - Règlement (UE) no 432/2012 - Recours en annulation - Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution - Affectation directe - Recevabilité - Règlement (CE) no 1924/2006 - Exception d’illégalité - Registre des allégations de santé»])

(2015/C 245/18)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Plantavis GmbH (Berlin, Allemagne); et NEM, Verband mittelständischer europäischer Hersteller und Distributoren von Nahrungsergänzungsmitteln & Gesundheitsprodukten eV (Laudert, Allemagne) (représentant: T. Büttner, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: L. Pignataro-Nolin, et S. Grünheid, agents); et Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentants: D. Detken, agent, assisté de R. Van der Hout et A. Köhler, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse Commission: Parlement européen (représentants: J. Rodrigues et P. Schonard, agents)

Partie intervenante au soutien des parties défenderesses Commission et EFSA: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Simm et I. Šulce, agents)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, du règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO L 404, p. 9), et, d’autre part, du règlement (UE) no 432/2012 de la Commission, du 16 mai 2012, établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles (JO L 136, p. 1), ainsi que du registre des allégations nutritionnelles et de santé concernant les denrées alimentaires, publié sur le site Internet de la Commission.

Dispositif

(1)  JO C 311 du 13.10.2012.