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15.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 448/19 |
Arrêt du Tribunal du 5 novembre 2014 — Mayaleh/Conseil
(Affaires jointes T-307/12 et T-408/13) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Fonctions de gouverneur de la Banque centrale de Syrie - Recours en annulation - Communication d’un acte portant des mesures restrictives - Délai de recours - Recevabilité - Droits de la défense - Procès équitable - Obligation de motivation - Charge de la preuve - Droit à une protection juridictionnelle effective - Proportionnalité - Droit de propriété - Droit à la vie privée et familiale - Application de restrictions en matière d’admission à un ressortissant d’un État membre - Libre circulation des citoyens de l’Union»))
(2014/C 448/24)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Adib Mayaleh (Damas, Syrie) (représentants: G. Karouni et C. Dumont, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et V. Piessevaux, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle, premièrement, de la décision d’exécution 2012/256/PESC du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 126, p. 9), deuxièmement, du règlement d’exécution (UE) no 410/2012 du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 126, p. 3), troisièmement, de la décision 2012/739/PESC du Conseil, du 29 novembre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782/PESC (JO L 330, p. 21), quatrièmement, du règlement d’exécution (UE) no 363/2013 du Conseil, du 22 avril 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 111, p. 1, rectificatif au JO L 127, p. 27), cinquièmement, de la décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 147, p. 14).
Dispositif
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1) |
Le recours dans l’affaire T-307/12 est rejeté. |
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2) |
Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le recours dans l’affaire T-408/13. |
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3) |
M. Adib Mayaleh est condamné aux dépens. |