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21.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 429/15 |
Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2015 — Hammar Nordic Plugg/Commission
(Affaire T-253/12) (1)
((«Aides d’État - Vente et location de terrains et d’une unité de production - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Absence de procédure d’appel d’offres - Détermination du prix du marché - Critère de l’investisseur privé - Affectation des échanges entre États membres»))
(2015/C 429/19)
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Hammar Nordic Plugg AB (Trollhättan, Suède) (représentants: I. Otken Eriksson et U. Öberg, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Grespan et P.-J. Loewenthal, agents, assistés de L. Sandberg-Morch, avocat)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2012/293/UE de la Commission, du 8 février 2012, concernant l’aide d’État SA.28809 (C 29/10) (ex NN 42/10 et ex CP 194/09), mise en exécution par la Suède au bénéfice de Hammar Nordic Plugg AB (JO L 150, p. 78).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Hammar Nordic Plugg AB supportera, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne. |