|
30.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 398/28 |
Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2015 — Corporación Empresarial de Materiales de Construcción/Commission
(Affaire T-250/12) (1)
([«Concurrence - Ententes - Marché du chlorate de sodium dans l’EEE - Décision modificative réduisant la durée constatée de participation à l’entente - Calcul du montant de l’amende - Prescription - Article 25 du règlement (CE) no 1/2003»])
(2015/C 398/38)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Corporación Empresarial de Materiales de Construcción, SA, anciennement Uralita, SA (Madrid, Espagne) (représentants: K. Struckmann, avocat, et G. Forwood, barrister)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement N. von Lingen, R. Sauer et J. Bourke, puis M. Sauer et J. Norris-Usher, agents)
Objet
Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 2, et de l’article 2, de la décision C (2012) 1965 final de la Commission, du 27 mars 2012, modifiant la décision C (2008) 2626 final, du 11 juin 2008, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.695 — Chlorate de sodium).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Corporación Empresarial de Materiales de Construcción, SA, supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Commission européenne. |