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27.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 138/46 |
Arrêt du Tribunal du 12 mars 2015 — Vestel Iberia et Makro autoservicio mayorista/Commission
(Affaires T-249/12 et T-269/12) (1)
([«Recours en annulation - Union douanière - Prise en compte a posteriori et remise des droits à l’importation - Appareils récepteurs de télévision en couleurs en provenance de Turquie - Demande de remise de droits de douane présentée par deux importateurs - Renvoi par la Commission des autorités nationales à une décision relative à un autre importateur - Article 871, paragraphes 2 et 6, et article 905, paragraphes 2 et 6, du règlement (CEE) no 2454/93 - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»])
(2015/C 138/59)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Vestel Iberia, SL (Madrid, Espagne) (affaire T-249/12); et Makro autoservicio mayorista SA (Madrid) (affaire T-269/12) (représentants: P. De Baere et P. Muñiz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et L. Keppenne, agents)
Partie intervenante au soutien des parties requérantes: Royaume d’Espagne (représentant: A. Rubio González, abogado del Estado)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2010) 22 final de la Commission, du 18 janvier 2010, constatant qu’il est justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l’importation et qu’il n’est pas justifié de procéder à la remise de ces droits dans un cas particulier.
Dispositif
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1) |
Les affaires T-249/12 et T-269/12 sont jointes aux fins du présent arrêt. |
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2) |
Les recours sont rejetés comme irrecevables. |
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3) |
Vestel Iberia, SL et Makro autoservicio mayorista SA sont condamnées aux dépens. |
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4) |
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens. |