Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2014 — Georgias e a./Conseil et Commission

(Affaire T-168/12) (1)

((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation au Zimbabwe - Gel des fonds - Responsabilité non contractuelle - Lien de causalité - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation»))

2014/C 388/10

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Aguy Clement Georgias (Harare, Zimbabwe); Trinity Engineering (Private) Ltd (Harare); et Georgiadis Trucking (Private) Ltd (Harare) (représentants: initialement M. Robson, E. Goulder, solicitors, et H. Mercer, QC, puis M. Robson, H. Mercer et I. Quirk, barrister)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et G. Étienne, agent); et Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis et S. Bartelt, agents)

Objet

Demande de réparation du préjudice prétendument subi par les requérants, à la suite de l’adoption du règlement (CE) no 412/2007 de la Commission, du 16 avril 2007, modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l’égard du Zimbabwe (JO L 101, p. 6).

Dispositif

(1)  JO C 165 du 9.6.2012.