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8.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 164/16 |
Arrêt du Tribunal du 25 avril 2013 — Bayerische Motoren Werke/OHMI (ECO PRO)
(Affaire T-145/12) (1)
(Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque verbale ECO PRO - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)
2013/C 164/30
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Bayerische Motoren Werke AG (Munich, Allemagne) (représentant: C. Onken, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 janvier 2012 (affaire R 1418/2011-4), concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne du signe verbal ECO PRO.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Bayerische Motoren Werke AG est condamnée aux dépens. |