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29.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/22 |
Arrêt du Tribunal du 12 février 2014 — Beco/Commission
(Affaire T-81/12) (1)
(Dumping - Importations d’éléments de fixation en acier inoxydable originaires de Chine et de Taïwan - Demande de remboursement des droits perçus - Article 11, paragraphe 8, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1225/2009 - Sécurité juridique)
2014/C 93/37
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Beco Metallteile-Handels GmbH (Spaichingen, Allemagne) (représentant: T. Pfeiffer, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et T. Maxian Rusche, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2011) 9112 final de la Commission, du 13 décembre 2011, concernant une demande de remboursement de droits antidumping acquittés sur les importations d’éléments de fixation en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan.
Dispositif
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1) |
La décision C(2011) 9112 final de la Commission, du 13 décembre 2011, concernant une demande de remboursement de droits antidumping acquittés sur les importations d’éléments de fixation en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan, est annulée. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |