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6.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 101/17 |
Arrêt du Tribunal du 8 février 2013 — Piotrowski/OHMI (MEDIGYM)
(Affaire T-33/12) (1)
(Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque verbale MEDIGYM - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Droit d’être entendu - Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009)
2013/C 101/37
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Elke Piotrowski (Viernheim, Allemagne) (représentant: J. Albrecht, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: M. Lenz et G. Schneider, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 novembre 2011 (affaire R 734/2011-4), concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne du signe verbal MEDIGYM.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Mme Elke Piotrowski est condamnée aux dépens. |