24.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 245/9 |
Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2013 — Kreyenberg/OHMI — Commission (MEMBER OF €e euro experts)
(Affaire T-3/12) (1)
(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative MEMBER OF €e euro experts - Motif absolu de refus - Emblèmes de l’Union et de ses domaines d’action - Symbole de l’euro - Article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement (CE) no 207/2009)
2013/C 245/12
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Heinrich Kreyenberg (Ratingen, Allemagne) (représentant: J. Krenzel, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Poch, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Commission européenne
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 5 octobre 2011 (affaire R 1804/2010-2), relative à une procédure de nullité entre la Commission européenne et M. Heinrich Kreyenberg.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. Heinrich Kreyenberg supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). |