Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2015 — France/Commission

(Affaire T-1/12) (1)

((«Aides d’État - Aide au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté - Aides à la restructuration envisagées par les autorités françaises en faveur de SeaFrance SA - Augmentation de capital et prêts accordés par la SNCF à SeaFrance - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Notion d’aide d’État - Critère de l’investisseur privé - Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté»))

(2015/C 065/40)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: initialement E. Belliard, G. de Bergues et J. Gstalter, puis G. de Bergues, D. Colas et J. Bousin, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, B. Stromsky et T. Maxian Rusche, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2012/397/UE de la Commission, du 24 octobre 2011, concernant l’aide d’État SA 32600 (2011/C) — France — Aide à la restructuration de SeaFrance par la SNCF (JO 2012, L 195, p. 1).

Dispositif

(1)  JO C 80 du 17.3.2012.