25.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 147/36

Recours introduit le 13 décembre 2012 — ZZ/Parlement

(Affaire F-150/12)

2013/C 147/70

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: G. Maximini, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

Demande d’annulation de la décision de la partie défenderesse de refuser à la partie requérante une partie de l’indemnité de réinstallation ainsi que le remboursement de certains frais de voyage.

Conclusions de la partie requérante

—

Annuler la décision du 29 mars 2012 dans la mesure où la partie défenderesse refuse de payer au requérant la seconde moitié de l’indemnité de réinstallation de l’article 6 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires, ainsi que de lui rembourser la totalité de ses frais de voyage au sens de l’article 7 de la même annexe.

—

Condamner la partie défenderesse à payer au requérant la seconde moitié de l’indemnité de réinstallation, représentant un mois supplémentaire de rémunération, ainsi que la totalité de ses frais de voyage jusqu’à son lieu d’origine à l’occasion de la cessation définitive de ses fonctions pour lui, son épouse, et son fils, lourdement handicapé, qui vit avec lui sous son toit.

—	Condamner la partie défenderesse à supporter les dépens de la procédure et tous les frais nécessairement engagés par le requérant.