20.10.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 319/18

Recours introduit le 30 juillet 2012 — ZZ/BEI

(Affaire F-82/12)

2012/C 319/35

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: Me L. Isola, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement (BEI)

Objet et description du litige

Annulation de la décision du comité des recours visant à rejeter le recours présenté par le requérant contre le résultat de la deuxième évaluation globale concernant son travail effectué en 2007.

Conclusions de la partie requérante

Annuler:

—

la décision adoptée le 15 février 2012, en ce que le comité des recours:

—

a rejeté le recours présenté contre son rapport d'information de l'année 2007, établi en 2011 suite à l'annulation de celui rédigé en 2008, ainsi que disposé par le Tribunal de la fonction publique dans son arrêt du 8 mars 2011, qui a tranché sur le recours F-59/09;

—

a rejeté son recours contre le refus de recommander sa promotion, consécutif à l'annulation décidée par le Tribunal de la fonction publique au moyen du même arrêt rendu le 8 mars 2011;

—

a rejeté le jugement au fond et, exprimant seulement un jugement de légalité, a refusé au requérant le droit d'obtenir une deuxième appréciation, effective cette fois, de son travail;

—

les promotions décidées le 29 avril 2008 dès lors que, à la lumière du jugement exprimé par ses supérieurs, la BEI a omis de le prendre en considération au point «promotions de la fonction E à D»;

—

tous actes connexes, successifs et de base, dont la totalité du rapport d'information de 2007 et l'évaluation exprimée par ses supérieurs, y compris en ce qu’elle ne propose pas la note A ou la note B+ et la promotion du requérant à la fonction D, et, le cas échéant, en déclarant préalablement comme illégal et non applicable le guide pratique de la direction des ressources humaines, à tout le moins en ce qu’il introduit de manière illégitime des limites quantitatives du nombre d’employés pouvant recevoir une note A ou B+;

—

condamner la Banque européenne d'investissement aux dépens.