22.9.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 287/41 |
Recours introduit le 20 juillet 2012 — ZZ/Commission
(Affaire F-76/12)
2012/C 287/77
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: S. Rodrigues et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L'annulation de la décision de la Commission portant transformation des points de mérite acquis dans une autre institution et de l'information administrative portant publication de la liste des fonctionnaires promus dans le cadre de l'exercice de promotion 2011.
Conclusions de la partie requérante
— |
Annuler la décision de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la transformation des points de mérite acquis par la partie requérante dans une autre institution, prise ensemble avec l'information administrative no48/2011 du 27 octobre 2011 portant publication de la liste des fonctionnaires promus dans le cadre de l'exercice d'évaluation et de promotion 2011, sur laquelle ne figure pas le nom de la requérante; |
— |
en tant que de besoin, annuler la décision adoptée par l'AIPN rejetant la réclamation de la partie requérante; |
— |
condamner la Commission européenne à l'allocation de dommages et intérêts évaluée provisoirement et ex aequo et bono à 20 000 euros en réparation du dommage matériel subi; |
— |
condamner la Commission européenne aux dépens. |