23.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 184/25 |
Recours introduit le 26 mars 2012 — ZZ/Commission
(Affaire F-42/12)
2012/C 184/54
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et S. Orlandi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la proposition de transfert des droits à pension acquis avant l'entrée en service à la Commission sur la base du calcul prenant en compte les nouvelles DGE entrant en vigueur après la demande de transfert de la partie requérante.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision de rejet de la réclamation de la requérante du 14 décembre 2011 tendant à l'application des DGE et des taux actuariels en vigueur au moment de sa demande de transferts de ses droits à pension; |
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pour autant que de besoin, annuler la proposition du 1er août 2011 de PMO, appliquant les valeurs actuarielles issues des nouvelles DGE; |
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condamner la Commission aux dépens. |