Recours introduit le 13 février 2012 — ZZ/Commission

(Affaire F-19/12)

(2012/C 138/79)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: Me G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la note de la Commission relative à la situation administrative du requérant et la demande de dommages et intérêts.

Conclusions de la partie requérante

—

déclarer l’inexistence en droit de la note, non datée, portant en haut à droite des deux feuillets qu’elle comporte la mention «Réf. Ares (2011)217354 — 28.02.2011» (sic), dont le requérant ignorait les détails et le contenu jusqu’à une date non antérieure au 6 avril 2011 ou, à titre subsidiaire, en prononcer l’annulation;

—	pour autant que nécessaire, annuler la décision, quelle que soit la manière dont elle s’est formée, rejetant la demande du requérant du 15 mai 2011, transmise par celui-ci à la CE en réponse à la note du 28 février 2011;

—	annuler la note du 14 septembre 2011, parvenue au requérant à une date non antérieure au 20 octobre 2011;

—	condamner la défenderesse à l’indemnisation du préjudice subi par le requérant en raison des notes du 28 février 2011 et du 14 septembre 2011, à hauteur de 10 000 euros (dix mille euros), ou toute somme supérieure ou inférieure que le Tribunal de céans estimera juste et équitable;

—	condamner la défenderesse aux dépens.