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1.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 31/21 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 13 décembre 2013 — Van Oost, Ibarra de Diego, Theodoridis et Hotz/Commission
(Affaires jointes F-137/12, F-138/12, F-139/12 et F-141/12) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Procédure de certification 2010-2011 - Exclusion de la liste des fonctionnaires certifiés - Règlement amiable à l’initiative du Tribunal - Délai de réclamation - Réclamation hors délai - Notion d’erreur excusable - Diligence requise d’un fonctionnaire normalement averti - Renseignements obtenus par téléphone - Preuve - Irrecevabilité)
2014/C 31/36
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Fabrice Van Oost (Ville Pommerœul, Belgique), Maria Belén Ibarra de Diego (Alicante, Espagne), Nicolaos Theodoridis (Soignies, Belgique) et Margarita Hotz (Bruxelles, Belgique), (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et C. Berardis-Kayser, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision d’EPSO de ne pas inclure le requérant dans la liste des personnes ayant réussi les épreuves de fin de formation qui s’inscrit dans le cadre de la procédure de certification ainsi qu’une demande indemnitaire.
Dispositif de l’ordonnance
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1) |
Les affaires F-137/12, F-138/12 et F-139/12 sont radiées du registre du Tribunal. |
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2) |
Les parties dans les affaires F-137/12, F-138/12 et F-139/12 supportent les dépens selon leur accord. |
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3) |
Le recours dans l’affaire F-141/12 est rejeté comme irrecevable. |
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4) |
Mme Hotz supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne dans le cadre de l’affaire F-141/12. |
(1) JO C 26 du 26.01.2013, p. 75 et 76.