15.3.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 78/19

Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 21 janvier 2014 — Van Asbroeck/Parlement

(Affaire F-102/12) (1)

(Fonction publique - Classement en grade - Candidats inscrits sur la liste de réserve de concours de passage de catégorie antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme statutaire de 2004 - Indemnité compensatoire - Décision de reclasser les fonctionnaires bénéficiant de cette indemnité compensatoire)

2014/C 78/39

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Van Asbroeck (Dilbeek, Belgique) (représentants: Mes C. Bernard-Glanz et S. Rodrigues, avocats)

Partie défenderesse: Parlement (représentants: Mmes V. Montebello-Demogeot et S. Seyr, en qualité d’agents, puis par Mmes V. Montebello-Demogeot et M. Ecker, en qualité d’agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de reclasser le requérant au grade AST5, échelon 3 avec effet rétroactif.

Dispositif de l’arrêt

1)	Le recours est rejeté.

2)	Le Parlement européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par M. Van Asbroeck.

(1) JO C 366 du 24.11.12, p. 41.