1. 

Procédure juridictionnelle — Régime linguistique — Présentation de pièces ou de documents dans une langue différente de la langue de procédure — Conditions de recevabilité [Règlement de procédure de la Cour, art. 37, § 2, c), et 38, § 1 à 3] (cf. points 14-16)

2. 

Procédure juridictionnelle — Dépens — Taxation — Dépens récupérables — Frais indispensables exposés par les parties — Notion — Honoraires versés par une partie à son avocat — Inclusion — Éléments à prendre en considération aux fins de la taxation [Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b), et 184, § 1] (cf. points 19, 20, 23)

3. 

Procédure juridictionnelle — Dépens — Taxation — Dépens récupérables — Intervention de plusieurs avocats — Absence d’incidence — Appréciation au regard principalement du nombre total d’heures de travail objectivement indispensables aux fins de la procédure [Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)] (cf. points 28, 29)

4. 

Procédure juridictionnelle — Dépens — Taxation — Dépens récupérables — Partie intervenante [Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)] (cf. point 32)