1. 

Procédure juridictionnelle–Dépens–Taxation–Dépens récupérables–Frais indispensables exposés par les parties–Notion–Honoraires versés par une société à son avocat–Inclusion

[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]

(voir point 11)

2. 

Procédure juridictionnelle–Dépens–Taxation–Dépens récupérables–Éléments à prendre en considération–Tarif national fixant les honoraires des avocats–Exclusion

[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b)]

(voir points 13-15)

3. 

Procédure juridictionnelle–Dépens–Taxation–Dépens récupérables–Éléments à prendre en considération–Pouvoir d’appréciation de la Cour–Frais exposés dans le cadre d’un pourvoi

[Règlement de procédure de la Cour, art. 144, b), et 184, § 1]

(voir points 16, 20)