Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 27 décembre 2012 — H.N./Minister for Justice, Equality and Law Reform, l’Irlande et l’Attorney General

(Affaire C-604/12)

2013/C 86/14

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties à la procédure au principal

Requérant: H.N.

Défendeurs: Le Minister for Justice, Equality and Law Reform (ministre de la Justice, de l’Égalité et de la Réforme législative), l’Irlande et l’Attorney General

Question préjudicielle

La directive 2004/83/CE du Conseil (1), interprétée à la lumière du principe de bonne administration en droit de l’Union, notamment tel qu’on le trouve consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, autorise-t-elle un État membre à inscrire dans son droit qu’une demande tendant au bénéfice du statut conféré par la protection subsidiaire ne saurait être examinée que si elle a été précédée du rejet d’une demande tendant au bénéfice du statut de réfugié en vertu du droit national?

(1)  Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304, p. 2).