2.2.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 32/11

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de Tivoli (Italie) le 3 décembre 2012 — Claudio Loreti e.a./Commune de Zagarolo

(Affaire C-555/12)

2013/C 32/16

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunal de Tivoli

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Claudio Loreti, Vallerotonda Maria, Vallerotonda Attilio e Chellini Virginia

Partie défenderesse: Commune de Zagarolo

Questions préjudicielles

Il apparaît opportun de soulever des questions d’interprétation préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne, afin que celle-ci se prononce

1)

sur la compatibilité de l’article 7 du Code de procédure administrative en vigueur en République italienne, lequel, en application de l’article 103 de la Constitution nationale, dispose que

«la juridiction administrative a compétence pour connaître des litiges relatifs à des intérêts légitimes et, dans les matières spécifiques prévues par la loi, des litiges relatifs à des droits subjectifs, concernant l’exercice ou le non exercice du pouvoir administratif par rapport à des mesures, actes, accords ou comportements relevant même indirectement de l’exercice de ce pouvoir et mis en œuvre par l’administration. Les actes ou mesures adoptés par le gouvernement dans l’exercice du pouvoir politique sont insusceptibles de recours»

avec l’article 6 de la [Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] et les articles 47 et 52, paragraphe 3, de la [charte des droits fondamentaux de l’Union européenne], tels qu’intégrés à la suite de la modification de l’article 6 du [TUE]:

a)

en ce qu’il attribue à des organes juridictionnels différents le pouvoir de statuer sur des situations juridiques subjectives diversifiées in abstracto (intérêt légitime et droit subjectif), mais dont l’identification certaine est, in concreto, difficile voire impossible, et sans en préciser le contenu concret par des dispositions;

b)

en ce qu’il prévoit que des juridictions sont compétentes pour statuer sur les même matières sur la base de critères (identification de différentes situations juridiques subjectives) ne répondant plus à la réalité de fait après l’introduction du caractère réparable de l’intérêt légitime (désormais prévu depuis 2000 afin d’adapter la réglementation interne aux principes communautaires) avec des différences importantes, notamment au niveau des modalités procédurales de jugement;

ainsi que, en général,

2)

sur la compatibilité de l’article 103 de la Constitution italienne en ce qu’il prévoit et protège de manière différente des situations juridiques subjectives (dénommées intérêts légitimes), qui n’ont pas de correspondance en droit communautaire, en en attribuant la compétence à des systèmes juridictionnels différents dont la compétence est périodiquement modifiée.