Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 9 novembre 2012 — Walter Vapenik/Joseph Thurner

(Affaire C-508/12)

2013/C 46/22

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Salzburg (Autriche)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Walter Vapenik

Partie défenderesse: Joseph Thurner

Question préjudicielle

L’article 6, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no805/2004 (1) doit-il s’interpréter au sens où cette disposition ne s’applique qu’aux contrats conclus entre entreprises, en qualité de créanciers, et consommateurs, en qualité de débiteurs, ou suffit-il qu’à tout le moins le débiteur soit un consommateur, avec pour conséquence que cette disposition s’applique aussi en cas de créances détenues par un consommateur à l’encontre d’un autre consommateur ?

(1)  Règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, JO L 143 du 30.4.2004, p. 15.