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26.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 26/24 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contensioso Administrativo no1 de Ourense (Espagne) le 2 novembre 2012 — Vueling Airlines SA/Instituto Galego de Consumo de la Xunta de Galicia
(Affaire C-487/12)
2013/C 26/46
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado Contensioso Administrativo no1 de Ourense (Espagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vueling Airlines SA
Partie défenderesse: Instituto Galego de Consumo de la Xunta de Galicia
Questions préjudicielles
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1) |
Faut-il interpréter l’article 22, paragraphe 1, du règlement no 1008/2008 (CE) du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, en ce sens qu’il s’oppose à un règle nationale (l’article 97 de la loi 48/1960 sur la navigation aérienne) qui oblige les compagnies de transport aérien de voyageurs à reconnaître en tout état de cause aux passagers le droit d’enregistrer une valise sans surcoût ni majoration du prix de base du billet convenu? |